La sénatrice Laure Darcos a déposé une proposition de loi afin d’adapter les contraintes des communes sur les logements sociaux.
Cette proposition de loi est parti d’un constat tiré par la sénatrice de l’Essonne après de nombreux échanges sur le sujet avec les élus locaux.
« De nombreux élus locaux sont confrontés en toute bonne foi à la difficulté de se confirmer aux dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ne disposant ni des réserves foncières suffisantes pour produire un effort accru de construction de nouveaux logements sociaux, ni du temps suffisant pour faire émerger de nouveaux programmes dans les délais impartis par par le code de la construction et de l’habitation », souligne-t-elle.
A ces obligations s’ajoutent des sanctions pour les communes qui…
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