La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a rendu un avis défavorable sur les contrats d’objectifs et de moyens des acteurs de l’audiovisuel public.
Le sénateur de l’Essonne Jean-Raymond Hugonet, rapporteur de cette commission n’est pas tendre concernant les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’INA pour la période 2020-2022.
« Ces avis négatifs visent d’abord l’actionnaire de ces entreprises qui aura échoué depuis 2017 à créer les conditions favorables au développement des entreprises de l’audiovisuel public en les plaçant dans la situation périlleuse de devoir renoncer à certains aspects importants de leur offre lorsqu’elles ne peuvent recourir à des ressources propres qui dénaturent souvent leur identité de service public », explique-t-il.
Globalement, pour la commission, ces contrats d’objectifs et de moyens ne respectent ni la lettre ni l’esprit de la loi du 30 septembre 1986. « Annoncés comme portant sur la période 2020-2022, ils ne couvrent en réalité que les années 2021 et 2022 et ne sont donc pas conformes à la loi qui prévoit une durée de trois ans minimum. Les COM ne répondent pas non plus à l’esprit de la loi qui leur fixe pour mission de tracer une perspective de moyen terme qui ne saurait se limiter aux échéances électorales ».
A quand la réforme du financement ?
Les sénateurs soulèvent notamment la problématique lié à l’absence de réforme, pourtant attendue de la contribution de l’audiovisuel public…
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