Bernard Filleul a adressé un courrier au Conseil d’Etat au sujet de la contractualisation Etat/Collectivités, qui a débouché sur une amende de 800 000 € pour Cœur d’Essonne Agglomération.
Bernard Filleul veut des réponses. Dans un courrier envoyé le 20 janvier dernier au Conseil d’Etat, l’élu norvillois s’interroge de la légalité de la circulaire du 23 mars 2018 sur la contractualisation Etat/Collectivités, « qu’on nous a obligés à signer, précise-t-il. Si on dépasse les dépenses de fonctionnement, on doit payer, et Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA) va donner 800 000 € à l’Etat. Pourtant, en mars 2003, il a été constitutionnalisé que les collectivités territoriales ont la libre administration de leurs finances. En partant de là, en 2018 via le Parlement, le gouvernement en cause une loi constitutionnalisée par un simple vote du Budget. Je ne comprends pas cette démarche, il y a une contradiction, car le Parlement doit être saisi pour revenir sur le texte de 2003. Je veux savoir si c’est conforme à nos institutions. »
Le Conseil d’Etat lui répond
Selon lui, dix-sept intercommunalités sont dans ce cas et sont pénalisées. S’il s’interroge sur la légalité de la circulaire, Bernard Filleul ne comprend pas ce bras de fer installé entre les collectivités et l’Etat. « Le ministre vient pour Amazon et salue notre politique pour l’emploi, reprend-il. On a dépensé pas mal d’argent dans les projets, notamment sur la Base, et les chômeurs en moins coûtent moins d’argent à l’Etat. Pour remercier CDEA, nous avons 800 000 € d’amende sur une base juridique contestable, c’est une démarche de sanction alors que l’Etat devrait nous aider. De plus, l’Etat emprunte même pour du fonctionnement, ce que les collectivités n’ont pas le droit de faire. On vote des budgets à l’équilibre, l’intérêt public est plus que défendu. »
Le maire norvillois, qui a décidé de raccrocher son écharpe en mars (voir notre édition du 16 janvier), assure avoir beaucoup réfléchi avant de se lancer dans ces recherches. Dans « une réponse laconique » selon les termes de Bernard Filleul, le Conseil d’Etat a déclaré qu’il n’était pas compétent en la matière. « Dans les faits, ils disent que ça ne relève pas d’eux, mais sans me diriger vers un tribunal administratif ou le conseil constitutionnel, poursuit l’élu norvillois. Je vais continuer à gratter, car le Conseil d’Etat ne dit pas que ma question n’est pas pertinente. »
Retrouvez cet article dans nos éditions papier et numérique du jeudi 6 février.
