Une agent administrative du Groupe hospitalier Nord-Essonne, refusant de se soumettre à l’obligation vaccinale, avait lancé une procédure devant la justice administrative contestant la suspension de ses fonctions. La procédure est passée en référé devant le tribunal administratif de Versailles ce lundi 11 octobre et une ordonnance a été rendue ce mercredi 13 octobre.
Alors que la requérante soulignait l’urgence de sa situation, se retrouvant sans salaire comme suite à cette suspension, arguant par ailleurs d’irrégularités de forme quant à sa suspension par le directeur, ou le non-respect du droit fondamental au respect du corps humain, évoquant au final « un traitement inhumain et dégradant ».
Des arguments que le juge administratif n’a pas admis. Il a rappelé la loi du 5 août 2021 dont la plaignante n’était pas « censée ignorer l’existence », et qui, malgré le délai de plusieurs semaines pour satisfaire à ses obligations, n’a pas été respectée sans qu’elle n’invoque « aucune contre-indication à son état de santé ni d’ailleurs le moindre motif pour lequel elle aurait négligé ou refusé de se soumettre à l’obligation vaccinale ».
Sur le caractère d’urgence, le juge estime donc « qu’en l’espèce, en refusant ou négligeant de se soumettre à l’obligation vaccinale [la plaignante] s’est placée elle-même dans la situation d’urgence qu’elle invoque ». Le juge évoque ensuite la situation sanitaire ainsi que « l’intérêt public qui s’attache à la protection de la santé publique ».
Bref, l’intérêt général de santé publique commande aux personnels hospitaliers de respecter l’obligation vaccinale.
La demande en référé de la plaignante est donc rejetée. La procédure lancée sur le fond par celle-ci se poursuit par ailleurs.
