Le sénateur Jean-Raymond Hugonet est intervenu au Sénat le jeudi 16 mars, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau et assainissement ».
Depuis près de 10 ans maintenant, le sujet des compétences eau et assainissement animent les discussions au sein des communes et intercommunalités. La raison, la loi Notre de qui «sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, le gouvernement d’alors avait fait adopter le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement aux EPCI, y compris dans les communautés de communes», a rappelé le sénateur Hugonet le 16 mars dernier.
Depuis, plusieurs assouplissements ont été approuvés «face à l’opposition farouche de l’Association des Maires de France et d’une bonne partie du Sénat», souligne-t-il. Mais le problème n’est pas réglé, loin de là. La proposition de loi discutée, puis finalement adoptée par le Sénat souhaite ainsi «maintenir les compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes».
Une décision de bon sens pour le sénateur Jean-Raymond Hugonet qui y voit «une approche pragmatique, moins coûteuse et technocratique, adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques des territoires. Suivant l’essence même du principe de subsidiarité, il reviendrait aux communes de décider du niveau d’exercice desdites compétences en matière d’eau et d’assainissement».
Mais cette adoption par le Sénat ne veut pas dire pour autant que cette loi se concrétisera au final. C’est maintenant à l’Assemblée nationale de délibérer sur cette proposition de loi. « Le gouvernement va-t-il finir par accepter de revenir sur une disposition profondément contestée sur le terrain», s’interroge le sénateur.
